Bienvenue sur SINOE Pneus

La saisie des déclarations relatives aux données 2011 est ouverte

DU 1^ER JANVIER AU 31 MARS 2012 inclus

Il est recommandé d’effectuer sa déclaration EN LIGNE

Assistance au 01.46.93.70.71 (du lundi au vendredi, de 9h à 19h du 15 février au 15 mai 2012)

et sur observatoire.pneus@ademe.fr

Etes-vous concerné par le système déclaratif?

Statut (décret 24/12/2002)	Producteur	Collecteur	Installation de traitement
Activités concernées	fabrication, importation, mise sur le marché sous votre propre marque, importation d'engins équi	collecte, opérations de ramassage, tri/regroupement de pneus collectés par une autre société.	plateforme de préparation/broyage, granulation, incinération, rechapage...
Annexe(s) à renseigner en ligne	1 et 2 (déclaration individuelle) pour la mise sur le marché et le traitement des pneus usagés. 1bis et 2bis (déclaration collective) pour la mise sur le marché et le traitement des pneus usagés.	4 pour la collecte des pneus usagés	5 pour le traitement des pneus usagés
Guide d'aide	guide d'aide au déclarant producteur	guide d'aide au déclarant collecteur / trieur	guide d'aide au déclarant installation de traitement

Vos identifiants vous ont été communiqués dans le courrier d'information. Sinon, merci de faire une demande d'ouverture de compte via le lien ci-contre. 

Producteurs	Collecteurs / trieurs	Installations de traitement
Annexe 1 : flux de pneumatiques mis sur le marché Annexe 2 : flux de pneumatiques usagés éliminés Organsmes collectifs : Annexe 1 bis : flux de pneumatiques mis sur le marché Annexe 2 bis : flux de pneumatiques usagés éliminés	Annexe 4 : flux de pneumatiques usagés collectés	Annexe 5 : flux de pneumatiques usagés éliminés
Les déclarations sur papier sont à envoyer à l'ADEME à l'adresse suivante : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Service du système de gestion des données sur les pneumatiques usagés 20, Avenue du Grésillé - B.P.90406 49 004 ANGERS Cedex 01

Obligations légales

Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 demande aux producteurs d'organiser et de financer la collecte de le traitement des pneus usagés dans la limite des tonnages qu'ils mettent sur le marché français l'année précédente. Toute personne qui achète des pneumatiques hors de France et qui les vend sur le marché français est considérée comme producteur de pneumatiques au titre de l'article R. 543-138 et doit respecter les obligations prévues notamment aux articles R. 543-144 et R. 543-150. Le code de l'environnement ne prévoit aucune possibilité de soustraire à ces obligations les pneumatiques achetés en France et exportés ensuite hors du territoire.

Les collecteurs ont l'obligation d'être agréés surla base d'un cahier des charges défini dans l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés et de respecter la réglementation ICPE pour leur centre d'entreptosage (cf. rubrique 98 bis de la nomenclature).

Les installations de traitement sont les entreprises effectuant au moins l'une des activités suivantes : réemploi (pneus dits d'occasion), rechapage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, recyclage sous forme de déchiquetas, granulats et poudrettes, utilisation comme combustible, incinération avec récupération d'énergie, ensilage, broyage ou découpage en vue d'un traitement ultérieur.

L'arrêté du 23 juillet 2004 concernant la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et le traitement des pneumatiques impose aux producteurs la déclaration annuelle (avant le 31 mars) des flux de pneumatiques mis sur le marché, collectés et envoyés pour traitement. Ces déclarations peuvent être faites soit individuellement (annexes 1 et 2) soit collectivement par un organisme collectif (annexes 1 bis et 2 bis). Il impose également aux opérateurs de collecte et de traitement la déclaration des flux ramassés, triés, regroupés et traités (annexes 4 et 5). Ces données alimentent la base de données gérée par l'ADEME dans le cadre de l'observatoire sur les pneumatiques.